CONDITIONS GENERALES DE MOBIETEC
1. Toutes les transactions commerciales entre la société privée à responsabilité limitée « MOBIETEC », dont le siège est situé à Industriepark 9a, 8587 Spiere-Helkijn, Belgique, TVA BE 0877.841.090, RPM Bruges (ci-après dénommée « MOBIETEC ») et le client, sont régies par les présentes conditions générales.
Outre les présentes conditions générales, les documents suivants font partie intégrante des relations contractuelles entre MOBIETEC et le client :
- les clauses de garantie ;
- le manuel d’utilisation ;
- les prescriptions d’installation ;
ci-après dénommées ensemble les Conditions.
Par sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et les accepter.
Les Conditions ont toujours priorité sur les conditions du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules applicables.
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions ne déroge pas à l’applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de nullité de l’une des dispositions, MOBIETEC et le client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, de manière à remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente qui répond à l’esprit général des présentes conditions générales.
MOBIETEC se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions à tout moment donné.
2. Une offre/un tarif de MOBIETEC est totalement sans engagement et doit uniquement être considéré(e) comme une invitation à la passation d’une commande par le client, sauf mention expresse contraire.
Le prix, la description et les propriétés des marchandises sont uniquement indicatifs. MOBIETEC est autorisée à apporter aux marchandises les modifications techniquement nécessaires sans que le client puisse en tirer un droit quelconque.
Les offres portent uniquement sur les marchandises et les travaux qui sont mentionnés expressément dans celles-ci, à l’exclusion de travaux supplémentaires consécutifs à une modification de la commande par le client, à des circonstances imprévues ou pour toute autre raison.
Les différences non fonctionnelles entre les spécifications et les mentions de qualité et l’exécution réelle des marchandises livrées ne confèrent pas au client un droit à une quelconque indemnité, sous quelque forme ou de quelque chef que ce soit.
3. Une convention n’est réalisée qu’après la confirmation écrite ou électronique de la commande d’un client par une personne compétente pour lier MOBIETEC. Les modifications ou compléments éventuels de la commande après la réalisation ne sont valables qu’après l’accord écrit des deux parties, notamment en ce qui concerne le prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution etc. Si le client, après la réalisation de la convention, postule encore des spécifications supplémentaires, des exigences/conditions légales ou autres, les frais et les dommages qui en découlent pour MOBIETEC seront facturés au client.
Le prix de ces modifications ou compléments sera calculé sur la base de facteurs déterminant le prix qui s’appliquent au moment où les modifications ou compléments sont convenus.
En cas d’annulation d’une commande ou d’un achat, même partiellement, MOBIETEC se réserve le droit de facturer au client une indemnité égale à 25 % du prix de la commande ou de l’achat annulé, avec un minimum de cinq cents euros (500,00 €), sans préjudice du droit pour MOBIETEC à la compensation d’un préjudice prouvé supérieur comme le coût des matériaux ou marchandises commandés, sans que cet énoncé soit exhaustif.
4. MOBIETEC conserve les droits d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, gabarits, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, échantillons ou photos qu’elle a établis, et ceci indépendamment du fait que des frais ont été facturés au client pour leur réalisation.
Ces données ne peuvent pas, aussi longtemps qu’elles n’ont pas été rendues publiques par MOBIETEC, être copiées, utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont destinées ou montrées à des tiers sans l’accord écrit préalable de MOBIETEC ; elles doivent être restituées immédiatement à MOBIETEC sur simple demande de cette dernière.
MOBIETEC a le droit de les utiliser à des fins publicitaires sans qu’une quelconque indemnité soit due au client.
Toute infraction du client à ce paragraphe donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix des marchandises ou des services, sans préjudice de l’indemnisation de dommages prouvés supérieurs.
5. L’indication de la date de livraison à escompter est toujours approximative.
Le dépassement du délai prévu ne peut, sous aucune condition, donner lieu à une amende, une indemnité, une subrogation ou une résolution de la convention à charge de MOBIETEC. De même, un retard de livraison n’entraîne pas non plus l’annulation de la commande. Une livraison défectueuse ou incomplète ne peut justifier ni la retenue ni le retard des sommes d’argent dues.
Les modifications apportées à la commande entraînent automatiquement la déchéance des délais de livraison postulés.
MOBIETEC n’est responsable en aucun cas des retards subis comme suite à la carence de fournisseurs de MOBIETEC, du client ou de tout autre tiers.
Le dépassement du délai de livraison ne dégage pas le client de ses obligations.
6. Toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la conclusion de la convention et qui créent, dans le chef de MOBIETEC, l’impossibilité d’exécuter la convention ou qui rendraient l’exécution de la convention plus lourde ou plus difficile, financièrement ou autrement, que ce qui est normalement prévu (comme, sans que cet énoncé soit exhaustif, la guerre, les catastrophes naturelles, l’incendie, la saisie, les retards des fournisseurs ou la faillite de ces derniers, les maladies, la pénurie de personnel, la grève, le lockout, l’expédition tardive, la modification des tarifs douaniers, les conditions d’organisation de l’entreprise, la carence du client concernant la fourniture à MOBIETEC des informations nécessaires pour l’exécution du marché, la réception d’informations fautives, la fourniture de matières premières insuffisantes ou non appropriées par le client), seront considérées comme des cas de force majeure.
Celles-ci donnent à MOBIETEC le droit de demander la révision, la suspension et/ou la résolution de la convention par une simple signification écrite au client, sans qu’elle soit ou puisse être redevable de toute indemnité que ce soit.
7. Sauf convention contraire expresse, les marchandises sont toujours livrées EX WORKS (Incoterms 2010) les bâtiments d’exploitation de MOBIETEC.
Le transfert du risque concernant les marchandises passe au moment de la livraison des marchandises. Les frais éventuels de réception des marchandises sont toujours à charge du client.
8. Lors de la livraison des marchandises, MOBIETEC remet au client ou met à la disposition de ce dernier les exemplaires nécessaires des clauses de garantie, du manuel d’utilisation et des prescriptions d’installation en ce qui concerne les marchandises montées et/ou livrées. Le client a pour obligation qu’une copie de ces documents est toujours présente dans le véhicule sur lequel les marchandises ont été montées.
9. S’il est convenu que le client exécute lui-même ou fasse exécuter par un tiers le montage des marchandises acquises auprès de MOBIETEC, ceci a lieu sous l’entière responsabilité et aux risques et périls du client. Dans ce cas, MOBIETEC ne peut être en aucun cas concernée pour des dommages directs ou indirects qui découlent du placement/du montage.
Lors de l’enlèvement ou de la livraison, le client doit procéder directement à une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate concerne notamment : (énoncé simplement exemplatif) le type, les dimensions, le contenu du colis, la conformité de la livraison, les défauts visibles, l’(les) emplacement(s) correct(s) etc.
Le client doit transmettre par écrit à MOBIETEC les nonconformités directement vérifiables, sous peine de déchéance, dans les 48 heures qui suivent l’enlèvement ou la livraison et, dans tous les cas, avant l’application/le montage.
La responsabilité de MOBIETEC se limite au remplacement, à la réparation ou à la livraison a posteriori de marchandises manquantes ou déficientes.
10. S’il est convenu que MOBIETEC est responsable du montage des marchandises, MOBIETEC accepte exclusivement une responsabilité en ce qui concerne le montage des marchandises, pour autant que le lieu de montage ait été rendu normalement accessible par le client et que toutes les installations, ainsi que tous les équipements et/ conditions locales ait été préparés par le client de manière telle qu’aucune circonstance ne puisse se produire qui entrave un montage correct. Sans préjudice de ce qui a été stipulé ci-dessus, le client fait en sorte, dans tous les cas pour son compte propre et à ses propres risques et périls que :
- le personnel de MOBIETEC, dès que celui-ci est arrivé sur le lieu du montage, puisse commencer ses travaux et les poursuivre pendant les heures de travail normales et en outre, si MOBIETEC le juge nécessaire, en dehors des heures de travail normales à la condition d’en avoir informé le client en temps utile ;
- les voies d’accès jusqu’au lieu du montage soient appropriées au transport nécessité et à ce que les marchandises puissent être amenées à l’intérieur dans leur totalité ;
- le lieu de montage indiqué soit bien éclairé et approprié pour le montage des marchandises ;
Si le début ou la poursuite du montage des marchandises est ralenti par des facteurs dont le client est responsable, tous les frais qui en découlent (comme notamment, sans que cet énoncé soit exhaustif, les frais de déplacement inutiles et les temps d’attente supérieurs à une demi-heure) seront répercutés par MOBIETEC sur le client.
Si MOBIETEC est elle-même responsable du montage des marchandises, celles-ci seront considérées comme réceptionnées au moment où MOBIETEC a communiqué au client que le montage est achevé et que le client a accepté celui-ci. Le montage sera dans tous les cas considéré comme réceptionné lorsque :
- 8 jours de calendrier se sont écoulés après que le client a reçu de MOBIETEC la communication que les travaux sont achevés et que le client n’a transmis aucune remarque écrite à MOBIETEC dans ce délai ;
- les marchandises ont été mises en service ;
- le client n’approuve pas le montage en raison de petits défauts ou d’éléments manquants qui ne s’opposent pas à la mise en service des marchandises.
11. Si des dommages sont causés par les préposés de MOBIETEC lors du montage, le montant des dommages ne peut, en aucun cas, être déduit de la facture à payer.
La compagnie d’assurances de MOBIETEC veillera au suivi de l’affaire. Toute réclamation en dommages et intérêts doit être communiquée par courrier recommandé à MOBIETEC dans les 24 heures qui suivent l’exécution des travaux qui ont entraîné les dommages.
12. Une garantie selon la description figurant dans les Clauses de garantie est donnée sur la marchandise livrée.
Toutes les réclamations en raison de défauts cachés ou de non-conformité doivent, sous peine de déchéance, être communiquées par le client à MOBIETEC par écrit dans les 48 heures de leur découverte.
Aucun droit à garantie par MOBIETEC pour défauts cachés ou non-conformité ne peut être retenu après l’écoulement des délais figurant dans les Clauses de garantie ou le délai de communication prédéfini.
Après la constatation de quelque défaut que ce soit, le client est tenu d’arrêter immédiatement l’utilisation ou la poursuite du montage des marchandises concernées et de faire et d’autoriser ensuite tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir des dommages (supplémentaires). Le client est tenu de fournir toute la coopération souhaitée par MOBIETEC pour l’analyse de la réclamation, notamment en donnant l’occasion à MOBIETEC de se rendre sur place pour (faire) procéder à une analyse des conditions de façonnage, de mise en œuvre, d’installation et/ou d’utilisation.
Le renvoi éventuel des marchandises livrées par MOBIETEC doit d’abord être approuvé par écrit par MOBIETEC. En l’absence d’un tel accord, tous les renvois seront refusés et tous les frais occasionnés ainsi seront répercutés sur le client.
MOBIETEC ne peut pas être rendue responsable, ni la garantie éventuelle ne prévoit une couverture, pour : (i) les défauts qui sont la conséquence d’une utilisation sans discernement ; (ii) les défauts qui sont dus à l’usure normale, à un traitement incorrect, à une charge exceptionnelle, à l’utilisation de moyens d’exploitation inappropriés,à des influences extérieures ou à des dommages causés par la force majeure ; (iii) les défauts entraînés par le non-respect du manuel d’utilisation ou des prescriptions d’installation ;
En général, MOBIETEC n’est tenue à aucune garantie ni responsabilité que ce soit lorsque le client nesatisfait pas, ne satisfait pas correctement ou en temps utile, aux conditions. Si le client procède ou fait procéder, sans l’approbation écrite préalable de MOBIETEC, au démontage, à la réparation ou à d’autres travaux concernant les marchandises, toute responsabilité du chef de la garantie est déchue.
L’introduction d’une réclamation ne donne pas au client le droit de suspendre ses obligations en matière de paiement. Le client est tenu à l’indemnisation des frais entraînés à l’occasion de réclamations indues.
Les garanties que MOBIETEC offre au client restent, selon le propre choix et l’avis de MOBIETEC, limitées (en totalité ou en partie) : (i) au remplacement, (ii) à la réparation ou (iii) à l’inscription au crédit du client des marchandises entachées d’un défaut, le tout associé ou non à une reprise (et ceci au choix propre de MOBIETEC).
13. A l’exception de la garantie par MOBIETEC selon la clause de garantie ci-dessus, la responsabilité de MOBIETEC est limitée à la valeur facturée des marchandises livrées par MOBIETEC et est, dans tous les cas, limitée à la responsabilité qui est imposée obligatoirement par la loi.
MOBIETEC n’est tenue en aucun cas au dédommagement des dommages indirects (comme, sans que cet énoncé soit exhaustif, le manque à gagner ou les dommages causés aux tiers).
MOBIETEC n’est pas responsable non plus des défauts qui sont causés directement ou indirectement par un fait du client ou d’un tiers, qu’ils soient causés par le non-respect des Conditions ; une faute ou une négligence.
La destination des marchandises par le client lui-même ou par un tiers a lieu sous l’entière responsabilité et aux risques et périls du client. En aucun cas, MOBIETEC ne peut être en aucune façon rendue responsable des dommages directs ou indirects qui découlent de cette destination.
14. MOBIETEC se réserve le droit de résilier la convention de plein droit et sans mise en demeure si le client néglige d’exécuter ses obligations ou si la confiance dans la solvabilité du client est ébranlée par des faits d’exécution judiciaire et/ou d’autres événements qui mettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements souscrits par le client, sans préjudice des droits à indemnité et intérêts de MOBIETEC.
15. Sauf mention expresse contraire, les prix de MOBIETEC s’entendent hors TVA et autres taxes ainsi que frais de livraison, de transport, de voyage et de déplacement, d’assurance et d’administration.
Le remplacement de matériaux manquants par d’autres, le changement de fournisseur(s) ainsi que les fluctuations de valeurs, les hausses des prix des matériaux, des prix des matériaux accessoires et matières premières, traitements, salaires, charges sociales, frais, prélèvements et taxes imposés par les autorités, frais de transport, droits d’importation ou d’exportation ou primes d’assurance, intervenant entre la confirmation de commande et la livraison donnent à MOBIETEC le droit d’augmenter proportionnellement le prix convenu.
En outre, MOBIETEC se réserve toujours le droit de demander au client le paiement intégral ou une garantie bancaire avant de procéder à l’exécution de la convention. Si le client s’y refuse, MOBIETEC se réserve le droit d’annuler la totalité de la commande ou une partie de celle-ci, même si les marchandises ont été envoyées en totalité ou en partie.
16. Sauf convention contraire, toutes les factures de MOBIETEC sont toujours payables intégralement au comptant au siège social de MOBIETEC et sans escompte à la date de la facture. Le client marque son accord exprès sur le fait que les factures de MOBIETEC peuvent être également délivrées électroniquement.
Les factures peuvent être uniquement contestées valablement par écrit, par courrier recommandé dans les 5 jours qui suivent la date de la facture, avec mention de la date de la facture, du numéro de la facture, et avec une motivation détaillée.
Pour toute facture qui n’a pas été payée en totalité ou en partie à son échéance, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois de retard sont calculés de plein droit, sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant considéré comme complètement écoulé et le montant dû étant en outre majoré de tous les frais d’encaissement de MOBIETEC liés au recouvrement de la dette, ainsi que de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 65 EUR (hors TVA), à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice du droit de MOBIETEC d’exiger une indemnité supérieure.
Si un client reste en demeure de satisfaire à une ou plusieurs créances impayées de MOBIETEC, MOBIETEC se réserve le droit d’arrêter immédiatement toute nouvelle livraison ou exécution et de considérer d’autres commandes comme annulées sans aucune mise en demeure, auquel cas l’indemnité forfaitaire telle que prévue au point 3 est exigible.
En outre, ceci entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, y compris de celles qui ne sont pas encore échues, toutes les conditions de paiement consenties étant nulles et non avenues.
Ceci s’applique également en cas de menace de faillite, de résolution judiciaire ou amiable, de demande selon la Loi sur la continuité des entreprises, de cessation de paiement, ainsi que pour tout autre fait indiquant l’insolvabilité du client. Le paiement inconditionnel d’une partie du montant d’une facture vaut acceptation expresse de la facture.
Les paiements échelonnés sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont d’abord affectés sur les frais d’encaissement, puis sur la clause de dommages, les intérêts échus, et enfin sur le principal, avec affectation par priorité sur le principal non réglé le plus ancien.
17. Conformément aux dispositions de la loi sur les sûretés financières du 15 décembre 2004, MOBIETEC et le client compensent et décomptent automatiquement et de plein droit toutes les dettes existant actuellement et futures à l’égard l’une de l’autre. Ceci signifie que dans les relations permanentes existant entre MOBIETEC et le client, c’est toujours seulement la créance la plus élevée par solde qui subsiste après le décompte automatique susdit.
Cette compensation sera opposable dans tous les cas au curateur et aux autres créanciers concourants, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation exécutée par les parties.
18. Les marchandises livrées par MOBIETEC restent la propriété de MOBIETEC jusqu’au paiement complet du montant dû (principal, intérêts et frais) par le client.
Il est par conséquent interdit au client, soit de vendre, soit de gager les marchandises livrées à un tiers ou d’en disposer de quelque façon que ce soit, aussi longtemps que le prix n’a pas été payé en totalité. En cas de non-respect de cette interdiction par le client, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant dû sera exigible. Si les marchandises sont néanmoins vendues à un tiers, le droit sur le prix de vente en résultant est acquis en lieu et place des marchandises vendues.
Il est convenu entre les parties que les différentes transactions/différents contrats entre elles sont considérés comme faisant partie d’un seul ensemble économique et que MOBIETEC a toujours un droit de propriété sur les marchandises en possession du client à ce moment-là, aussi longtemps que le client a une dette impayée vis-à-vis de MOBIETEC.
19. Le client donne à MOBIETEC l’autorisation d’enregistrer dans un fichier automatisé de données les données à caractère personnel fournies par le client.
Ces données seront utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion en rapport avec les prestations et/ou les produits offerts par MOBIETEC dans le cadre des relations contractuelles entre MOBIETEC et le client.
Le client peut toujours demander la communication et la correction de ses données. Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de MOBIETEC, le client doit en informer MOBIETEC. Les frais des modifications apportées aux données d’origine du client, occasionnés à sa demande, sont toujours facturés.
20. La non-application (répétée) par MOBIETEC de tout droit ne peut être considérée que comme la tolérance d’une situation déterminée et n’entraîne pas une modification du droit.
21. Toutes les contestations découlant des présentes conditions générales ainsi que de toute autre convention qui est passée entre MOBIETEC et le client sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où MOBIETEC a son siège social, à moins que MOBIETEC ne décide que les tribunaux de l’arrondissement où le client a son siège social sont compétents. Le droit belge est applicable à l’exclusion des articles 1 à 4 compris, de l’article 40 et des articles 89 à 101 compris de la Convention de Vienne.
22. Sauf convention contraire expresse, le client reconnaît que la langue des présentes conditions générales est également la langue véhiculaire dans toutes les transactions commerciales avec MOBIETEC. Les traductions de documents établis dans une autre langue forment toujours une simple modalité à l’égard du client.